AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

25 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à l'abattage de veaux

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) 674/2008 de la Commission du 16 juillet 2008;

Vu le Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IVbis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1548/2007 de la Commission du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2006 instaurant certaines primes aux bovins, notamment l'article 7, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à l'abattage de veaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2008;

Vu l'avis 45.629/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à l'abattage de veaux sont ajoutés un alinéa deux et trois, ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier, 2°, b), les carcasses peuvent aussi être presentées à la pesée sans les rognons et la graisse des rognons, présentation ci-après dénommée "présentation alternative de carcasses". Dans ce cas, le poids doit être majoré de 4,0 kg afin de convertir le poids constaté en poids de carcasse, mentionné à l'article 1er, 9° et au 2°, c) de l'alinéa précédent.

Si l'abattoir veut appliquer la présentation alternative de carcasse, il en avertit l'instance compétente au préalable au moyen d'une déclaration nouvelle de participation. Par cette déclaration de participation le responsable de l'abattoir s'engage à enregistrer tous les veaux abattus, pesés conformément à la présentation alternative de carcasse, en tant que tels dans le registre d'abattage et à mentionner le code "V1" sur les étiquettes des carcasses concernées. En outre, il mentionne l'application de la présentation alternative de carcasse dans les documents, cités à l'alinéa premier, 3°, c) et d) tout en prenant soin de majorer le poids de la carcasse conformément aux dispositions de l'alinéa précédent. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 25 février 2009.

Pour le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité, absent, La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, V. HEEREN