25 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoirs dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2023 portant exécution du décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique et modifiant diverses dispositions en la matière

La Ministre de la Formation, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2023 portant exécution du décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique et modifiant diverses dispositions en la matière, les articles 2, § 2, 5, alinéa 2, 6, § 1er, alinéas 1er et 2, 6 § 3, alinéa 4, 6, § 4, alinéa 2, 7, § 3, alinéa 6, 8, alinéa 1er, 9, § 2, alinéas 1er et 2, 10, alinéa 1er, 11, § 5, alinéa 2, 12, § 3, alinéa 2, 14, § 4, 15, alinéas 2 et 3, 16, § 4, 17, alinéa 1er, 1° et 2°, Arrête :

Article 1er.En application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2023 portant exécution du décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique et modifiant diverses dispositions en la matière, délégation est accordée à l'inspecteur général du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche et au directeur de la Direction de la Formation professionnelle pour : 1° l'identification des référentiels de formation et d'évaluation conformément à l'article 2, § 2;2° l'adoption des décisions visées aux articles 5, alinéa 2, 6, § 1er, alinéa 2, 6, § 3, alinéa 4, 6, § 4, alinéa 2 et 9, § 2, alinéa 2;3° l'établissement de formulaires et modèles d'attestation visés aux articles 6, § 1er, alinéa 1er, 8, alinéa 1er, 9, § 2, alinéa 1er, 10, alinéa 1er, 12, § 3, alinéa 2, 17, alinéa 1er, 1° et 2°;4° la sollicitation d'un nouvel avis de la Commission conformément aux articles 7, § 3, alinéa 6 et 11, § 5, alinéa 2;5° la récupération et la compensation de montants indus de subvention conformément aux articles 14, § 4 et 15, alinéas 2 et 3;6° être informé de faits qui relèvent des infractions ou des manquements au dispositif conformément à l'article 16, § 4.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 25 avril 2024.

Ch. MORREALE