25 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2024, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 tel que modifié, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif aux prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

La Vice-Présidente, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, des Infrastructures sportives et des aéroports, Vu la Constitution, notamment ses articles 23, 128 et 138;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son art. 5;

Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les articles 4,7, 8, 9, 10 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, l'article 10, § 2 et § 3 modifié par l'arrêté du 21 juin 2018 et du 17 février 2022;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2024;

Considérant que le contexte actuel ne permet plus d'obtenir auprès des quatre principales institutions financières actives dans le secteur des hôpitaux, les moyennes des taux d'intérêt fixes du marché à 10, 20 et 25 ans, conformément à l'article 10, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 précité;

Considérant le texte de l'arrêté modificatif du 17 février 2022 publié le 25 février 2022 remplaçant l'article 10, § 3 alinéa 2 de l'arrêté du 20 juillet 2017 par " le taux d'intérêt moyen du marché est calculé à partir de la référence " IRS ASK DURATION à 10, 20 ou 25 ans " tel que publié, auquel est ajoutée une marge à 10, 20 et 25 ans couvrant la marge bancaire ainsi qu'une marge de sécurité étant donné la variabilité au sein du secteur ";

Considérant que les taux d'intérêt de référence applicables au prix d'hébergement 2024 sont fixés à partir des taux moyens du marché pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023;

Considérant que les marges bancaires utilisées sont les dernières marges obtenues pour 2023 et que la marge de sécurité est fixée à 0,2 ;

Considérant dès lors la nécessité de publier le taux applicable dans le prix d'hébergement au 1er juillet 2024, Arrêtent :

Article 1er.§ 1er. Le taux d'intérêt moyen du marché à 10 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé 4,32. § 2. Le taux d'intérêt moyen du marché à 20 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé à 4,56. § 3. Le taux d'intérêt moyen du marché à 25 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé à 4,51.

Art. 2.§ 1er. Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 2° et 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé à 4,32. § 2. Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé à 4,56. § 3. Le taux d'intérêt de référence à 25 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 est fixé à 4,51.

Art. 3.. Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement 2024.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2024.

Art. 5.Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 30 juin 2025.

Namur, le 25 avril 2024.

Ch. MORREALE. A. DOLIMONT