25 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 2021 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034313 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022, article 8, § 5;

Vu la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 16/11/2016 numac 2016003379 source service public federal finances Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes fermer portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du fonds des Rentes, modifiée par les lois du 5 décembre 2017, du 2 mai 2019 et la loi du 27 juin 2021;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2021 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat;

Considérant que la catégorie B doit être complétée, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2021 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat, le 2° catégorie B est complété comme suit : "e) Monsieur Komla Agbati, trader; f) Monsieur Amin Benhadda, trader."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.

Bruxelles, le 25 avril 2022.

V. VAN PETEGHEM