AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

25 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer

Bases légales Le présent arrêté est basé sur : - le Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; - Le Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union; - Le Règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales et certaines petites pêcheries pélagiques et des pêcheries industrielles dans la Mer du Nord pour la période 2021-2023; - Le Règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries démersales des eaux occidentales pour la période 2021-2023; - Le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18.

Exigences formelles L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des raisons d'urgence.

L'urgence se justifie par le fait que le présent arrêté ministériel doit entrer en vigueur dès que possible, en raison des obligations imposées par la législation européenne et internationale concernant la pêche maritime, concrètement sur le plan de la gestion des quotas de pêche.

Motivation Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants.

Il est interdit aux navires de pêche du petit segment de flotte dans les zones-CIEM VIIh, j, k. Dans la période du 1er janvier jusqu'au 30 avril 2022 inclus, cette interdiction s'applique également pour les navires appartenant au grand segment de flotte, à l'exception des navires participant à des sorties de mer scientifiques concentrées sur la sole.

A partir du 1er mai 2022, la pêche est autorisée dans les zones-CIEM VIIh, j, k. Pour cette raison, les quantités de sole et de plie qui peuvent être pêchées dans les zones concernées jusqu'au 31 octobre 2022, sont fixées.

Le quota de merlan disponible dans les zones CIEM VIIb-k est limité.

Les échanges avec les autres Etats membres s'avèrent très difficiles.

Afin d'éviter que le merlan ne devienne une "espèce étouffante", il est décidé de réduire de moitié les quantités allouées à partir du 1er mai 2022.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE:

Article 1er.Dans l'article 21 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 23 mars 2022, deux alinéas sont insérés entre le présent premier et deuxième alinéa, comme suit: "A partir du 1er mai 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k que les captures de sole, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité de 1500 kg par navire dans les zones concernées, le quota scientifique non-compris.

En cas de sorties de pêche mixtes avec présence dans les zones-CIEM VIIh, j, k et VIIf, g, il est interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k de dépasser une quantité de 300 kg dans la zone-CIEM concernée.".

Art. 2.L'article 22 du même arrêté est complété par un § 3, comme suit: " § 3. Dans la période du 1er mai 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k que les captures de plie, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité de 1000 kg. Pour les navires du PSF, la pêche de plie dans le zones-CIEM VIIh, j, k est interdite.".

Art. 3.Dans l'article 25, § 7, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° au premier alinéa, les mots "50 kg" sont remplacés par les mots "25 kg";2° au deuxième alinéa les mots "100 kg" sont remplacés par les mots "50 kg";3° le troisième et quatrième alinéa sont supprimés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.

Bruxelles, 25 avril 2022.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS