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Arrêté Ministériel du 25 avril 2018
publié le 04 mai 2018

Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode

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region de bruxelles-capitale
numac
2018011856
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04/05/2018
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25/04/2018
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


25 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 (Mme Anne WINTERBERG);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2006 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Marc FOURDIN);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2010 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Suleyman SAGLAM);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Sergio VALLIER PEETERS);

Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2015 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme Anne FIERENS);

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2016 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Vincent MARBAIX);

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode : o Mme Anne WINTERBERG; o M. Marc FOURDIN; o M. Suleyman SAGLAM; o Mme Anne FIERENS; o M. Vincent MARBAIX. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnés à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Josse-ten-Noode ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 désignant Mme Anne WINTERBERG comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2006 désignant M. Marc FOURDIN comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2010 désignant M. Suleyman SAGLAM comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 désignant M. Sergio VALLIER PEETERS comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 29 avril 2015 désignant Mme Anne FIERENS comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 8 avril 2016 désignant M. Vincent MARBAIX comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 avril 2018.

R. VERVOORT

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