SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

25 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 relatif à la désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiée en dernier lieu par la loi du 25 août 2012;

Vu la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1971 relatif à la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 relatif à la désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations, Arrête : Article unique. Dans l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 relatif à la désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « D.Vranckx » sont remplacés par les mots « O. Vranckx »; 2° les mots « ,Y.Mundere » sont insérés entre les mots « B. Breuer » et les mots « , X. Goisse ».

Bruxelles, le 25 avril 2013.

M. WATHELET