25 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2013 »

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois du 28 juillet 1992, 22 juillet 1993, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 15 décembre 2004 et du 14 décembre 2005;

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007, notamment l'article 8, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001 et 5 mars 2006;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux du 6 décembre 2000, du 19 mars 2002 et du 26 mars 2004;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 2007 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2007, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « bons d'Etat », notamment l'article 1er, 1);

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par les arrêtés ministériels du 22 mars 2002 et du 26 mars 2004, Arrête :

Article 1er.Il est émis, en 2007, un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2013 ».

La date d'émission est le 24 avril 2007.

Le prix d'émission est fixé à 99.168 % de la valeur nominale.

La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché.

La date du paiement et de la livraison est le 2 mai 2007.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 4 % l'an à partir du 2 mai 2007.

Les intérêts sont payables le 28 mars des années 2008 à 2013.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2013.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des « Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2013 » en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 24 avril 2007.

Bruxelles, le 25 avril 2007.

D. REYNDERS