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25 AOUT 2011. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 67;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 2010 déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la demande visant à être autorisée en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins;

Considérant que la société civile constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « deAuteurs », dont le numéro d'entreprise est 0837.299.149, a introduit le 14 mai 2009 une demande d'autorisation telle que visée à l'article 67 de la loi;

Considérant qu'il ressort des renseignements et documents communiqués par la société « deAuteurs » qu'elle répond aux conditions visées à l'article 67, § 2, Arrête : Article unique. La société civile constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « deAuteurs », dont le numéro d'entreprise est 0837.299.149, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 25 août 2011.

Pour le Ministre pour l'Entreprise, absent : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM