24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel dérogeant pour l'année 2021 à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs en ce qui concerne la date limite d'ensemencement et la période pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être en place

Le Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement;

Vu le Code wallon de l'agriculture, les articles D.4, D.241 à D.243 et D.251;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, l'article 52;

Vu le rapport du 14 septembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2021;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 16 septembre 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 septembre 2021;

Vu l'urgence motivée par le fait que les inondations survenues au cours du mois de juillet de l'année 2021 en Région wallonne ont fortement impacté le travail des agriculteurs, en créant des coulées de boues destructrices, en affectant la couche arable et en rendant les surfaces agricoles humides et inexploitables;

Qu'à ces circonstances s'ajoutent des gelées tardives et un mois d'avril enneigé;

Que certains agriculteurs n'ont pas été en mesure de semer des cultures dérobées dans de bonnes conditions au bon moment en raison des intempéries et la difficulté de mettre en oeuvre leur plan de culture dans de bonnes conditions sans réduire la période pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être maintenues en place;

Que l'état de certaines parcelles empêche la mise en place de surfaces portant des cultures dérobées dans de bonnes conditions et nécessite un report de la date limite d'ensemencement;

Que ces circonstances nécessitent une adaptation immédiate des règles applicables aux cultures dérobées pour l'année 2021 et que les agriculteurs doivent pouvoir bénéficier sans délai des dérogations prévues par le présent arrêté;

Vu la demande d'avis dans un délai de cinq jours adressée au Conseil d'Etat le 17 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 25, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, modifié par l'arrêté ministériel du 22 mars 2018, la période d'ensemencement de la culture dérobée s'étend pour l'année 2021 du 1er juin au 30 octobre.

Art. 2.Par dérogation à l'article 25, § 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, la culture dérobée est conservée pour l'année 2021 pendant au moins huit semaines après son installation.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Namur, le 24 septembre 2021.

W. BORSUS