24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'article 65 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)

Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 119, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 10 juin 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 65, § 1er, modifié par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 17 novembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mai 2006;

Vu l'avis 40.804/1/V du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 65, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est complété comme suit : « , ainsi que les périodes visées à l'article 30, alinéa 3, 11°, de l'arrêté royal. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Bruxelles, 24 septembre 2006.

P. VANVELTHOVEN. _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991.

Arrêté royal du 10 juin 2001, Moniteur belge du 31 juillet 2001.

Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier 1992.

Arrêté ministériel du 10 janvier 2003, Moniteur belge du 28 janvier 2003.