15 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'article 65 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)

Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 119, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 10 juin 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 65, § 1er, modifié par les arrêtés ministériels des 10 janvier 2003 et 24 septembre 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 29 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 juin 2007;

Vu l'avis 43.290/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'article 65, § 1er, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 10 janvier 2003 et 24 septembre 2006, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 janvier 2008.

J. PIETTE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991.

Arrêté royal du 10 juin 2001, Moniteur belge du 31 juillet 2001.

Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier 1992.

Arrêté ministériel du 10 janvier 2003, Moniteur belge du 28 janvier 2003.

Arrêté ministériel du 24 septembre 2006, Moniteur belge du 12 octobre 2006.