AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

28 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 portant agrément définitif de l'organisme payeur flamand pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), pour ce qui concerne l'agrément définitif de l'organisme payeur pour les compétences régionalisées du Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB), et abrogeant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2014 portant agrément provisoire de l'organisme payeur flamand pour les Fonds agricoles européens auprès de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche pour ce qui concerne les compétences régionalisées du Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB) à la suite de la sixième réforme de l'Etat

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2006 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro, modifié par le règlement délégué (UE) n° 2015/160 de la Commission du 28 novembre 2014 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/775 de la Commission du 18 mai 2015 ;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 4, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen agricole pour le Développement rural et le Fonds européen agricole de garantie, article 2, § 1er, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 portant agrément définitif de l'organisme payeur flamand pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2014 portant agrément provisoire de l'organisme payeur flamand pour les Fonds agricoles européens auprès de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche pour ce qui concerne les compétences régionalisées du Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB) à la suite de la sixième réforme de l'Etat ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 juillet 2015 ;

Considérant l'audit d'agrément favorable, par lequel une organisation d'audit indépendante a examiné si l'organisme payeur flamand répond aux critères d'accréditation des organismes payeurs pour l'exécution des compétences supplémentaires, mentionnées dans l'agrément provisoire ;

Considérant que les compétences régionalisées à partir du 1er juillet 2014 ont trait à des dépenses du FEAGA pour certaines mesures d'aide, le stockage public et des restitutions en exécution des organisations communes des marchés, ces compétences supplémentaires peuvent être continuées après l'audit d'agrément favorable sous l'agrément définitif de l'organisme payeur flamand, octroyé le 15 janvier 2008, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 portant agrément définitif de l'organisme payeur flamand pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), modifié par l'arrêté ministériel du 24 février 2015, le membre de phrase « l'article 6 du Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune » est remplacé par le membre de phrase « l'article 7 du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ».

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 24 février 2015, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit : «

Art. 1/1.L'agrément définitif de l'organisme payeur flamand, visé à l'article 1er, s'étend aux dépenses faites par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour les compétences régionalisées à partir du 1er juillet 2014, à savoir l'aide au stockage privé, l'aide au secteur apicole, le stockage public, les restitutions d'exportation et de production. ».

Art. 3.L'arrêté ministériel du 23 juillet 2014 portant agrément provisoire de l'organisme payeur flamand pour les Fonds agricoles européens auprès de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche pour ce qui concerne les compétences régionalisées du Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB) à la suite de la sixième réforme de l'Etat, modifié par l'arrêté ministériel du 24 février 2015, est abrogé.

Bruxelles, le 28 juillet 2015.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE