24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)

Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 138, alinéa 1er, 4°;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 92, § 2, modifié par l'arrêté ministériel du 14 juin 2001;

Vu les avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donnés le 20 octobre 2005 et 16 février 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 juillet 2006;

Vu l'avis 41.073/1/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 92, § 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par l'arrêté ministériel du 14 juin 2001, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, le dossier ne doit parvenir que dans le délai de trois ans à partir du 1er jour du mois qui suit celui pour lequel les allocations sont demandées s'il s'agit d'une demande visée à l'article 133, § 1er, 4°, d) de l'arrêté royal. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2006.

Bruxelles, le 24 septembre 2006.

P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991.

Arrêté royal du 29 juin 2000, Moniteur belge du 13 juillet 2000;

Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier 1992;

Arrêté ministériel du 14 juin 2001, Moniteur belge du 26 juin 2001.