24 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 78, modifié par l'Arrêté Royal du 5 septembre 2002;

Vu l'avis du Comité de direction, donné le 21 mai 2003;

Vu le protocole n°253 du 16 juillet 2003 du Comité de Secteur III - Justice;

Vu les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, modifiées par des lois ultérieures;

Considérant qu'il est nécessaire de garantir la sécurité des procédures disciplinaires;

Arrête :

Article 1er.Au sein des services centraux du Service Public Fédéral Justice, les agents mentionnés dans le tableau I, colonne 2, annexé au présent arrêté, sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires.

Art. 2.Au sein des services extérieurs du Service Public Fédéral Justice, à l'exception des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat, la compétence de faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires est attribuée aux agents mentionnés dans le tableau II, colonne 2, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Si le chef d'un établissement dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale n'appartient pas au rôle linguistique de l'agent, la compétence visée à l'article 2 est attribuée à un agent du personnel de direction et appartenant à l'autre rôle linguistique.

A défaut ou en l'absence d'un agent visé à l'alinéa 1er, le chef de la Direction générale dont relève l'établissement désigne un agent de niveau 1 en cette qualité.

L'agent visé à l'alinéa 2 doit appartenir au niveau 1 et occuper une position hiérarchique supérieure à celle de l'agent pouvant faire l'objet d'une proposition de peine disciplinaire.

Art. 4.Pour les agents affectés dans les services extérieurs d'une Direction générale la compétence visée à l'article 2 est attribuée à l'agent exerçant la surveillance fonctionnelle.

A défaut ou en l'absence de l'agent chargé de ladite surveillance visé à l'alinéa 1er, le chef de la Direction générale désigne un agent en qualité de supérieur hiérarchique compétent.

Art. 5.A défaut d'un supérieur hiérarchique compétent visé aux articles 1er et 2, le Président du Comité de direction désigne un agent en cette qualité.

L'agent visé à l'alinéa 1er doit appartenir au niveau 1 et occuper une position hiérarchique supérieure à celle de l'agent pouvant faire l'objet d'une proposition de sanction disciplinaire.

Art. 6.Les supérieurs hiérarchiques compétents visés aux articles 1er, 2, 4 et 5 doivent appartenir au rôle linguistique de l'agent ou posséder la connaissance légalement établie de la langue dudit agent, conformément aux dispositions de l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 31 octobre 1995 portant désignation des supérieurs hiérarchiques chargés de formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires et qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable et portant création d'un collège des chefs de service chargé de formuler des propositions définitives en matière de peines disciplinaires est abrogé.

Les procédures disciplinaires entamées sur la base de l'arrêté cité à l'alinéa 1er par les supérieurs hiérarchiques compétents avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2002.

Art. 9.Le Président du Comité de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 septembre 2003.

Mme L. ONKELINX Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 septembre 2003 portant désignation des supérieurs hiérarchiques chargés au sein du Service Public Fédéral Justice de formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires.

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 septembre 2003 portant désignation des supérieurs hiérarchiques chargés au sein du Service Public Fédéral Justice de formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires.

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX