24 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel concernant le financement de l'Institut d'expertise vétérinaire

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 6, modifié par les lois des 13 juillet 1981, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 27 mai 1997 et 8 décembre 1998;

Vu la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 6, modifié par les lois des 13 juillet 1981, 22 avril 1982, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 8 décembre 1998;

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire, notamment les articles 9, 5°, et 11;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1998 relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin sans délai à la suspension de la facturation des droits d'expertise et de contrôle et des frais généraux visés à l'arrêté royal du 22 décembre 1998 concernant le financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, afin d'assurer le financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 portant des mesures temporaires en ce qui concerne le financement de l'Institut d'expertise vétérinaire est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Mme M. AELVOET