24 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur

La Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par les lois des 29 juin 1984 et 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, Arrêtent :

Article 1er.Le tableau du point 2. A. de l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, est complété par les lignes suivantes :

Délivrer l'agrément d'école de conduite, l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement et l'approbation du terrain d'entrainement

5, § 1er, alinéa 1er

Het verlenen van de erkenning van een rijschool, de exploitatievergunning van een vestigingseenheid en de goedkeuring van het oefenterrein

5, § 1, eerste lid

Prolonger le délai

5, § 1er, alinéa 4

De termijn verlengen

5, § 1, vierde lid

Retirer l'agrément d'école de conduite

6, § 3, alinéa 1er

De erkenning van een rijschool intrekken

6, § 3, eerste lid

Suspendre ou retirer l'agrément d'école de conduite

6, § 3, alinéa 2

De erkenning van een rijschool schorsen of intrekken

6, § 3, tweede lid

Retirer l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement

7, § 3, alinéas 1er, 2 et 3

De exploitatievergunning van een vestigingseenheid intrekken

7, § 3, eerste, tweede en derde lid

Autoriser le titulaire d'un brevet II, III ou V à être chargé de la direction d'une école de conduite

12, § 1er, 3°

Het toelaten van de houder van een brevet II, III of V om belast te worden met de leiding van een rijschool

12, § 1, 3°

Retirer l'agrément d'école de conduite

12, § 1er, 3°

De erkenning van een rijschool intrekken

12, § 1, 3°

Nommer les membres du jury d'examen

34, § 2, alinéa 1er

De leden van de examencommissie benoemen

34, § 2, eerste lid

Désigner le président, et trois présidents de chambre, ainsi que des vice-présidents, et un représentant du Ministre, titulaire d'un grade de niveau A

34, § 3, alinéa 1er

Het aanwijzen een voorzitter, drie kamervoorzitters en ondervoorzitters en een vertegenwoordiger van de Minister, titularis van een graad van niveau A

34, § 3, eerste lid

Désigner les fonctionnaires et agents

39, § 1er, alinéa 2

De ambtenaren en beambten aanwijzen

39, § 1, tweede lid

Demander des renseignements concernant l'application de l'arrêté royal

39, § 1er, alinéa 4

Het verzoeken van inlichtingen betreffende de toepassing van het koninklijk besluit

39, § 1, vierde lid

Art. 2.Le tableau du point 2. B. de l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, est complété par les lignes suivantes :

Déterminer le modèle de fiche de personnel

5, § 2, alinéa 2

Het model van de personeelsfiche vastleggen

5, § 2, tweede lid

Agréer les formations spécifiques

28, alinéa 1er et 2

De bijzondere opleidingen erkennen

28, lid 1 en 2

Annuler les heures de stage

33, § 4, alinéa 6

De stage-uren ongeldig verklaren

33, § 4, zesde lid

Décider de remboursement du droit d'inscription

38, alinéa 2

Besluiten het inschrijvingsgeld terug te betalen

38, tweede lid

Bruxelles, le 24 octobre 2012.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET