SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 12 septembre 2012, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la SPRL North Sea Caravans dont le numéro BCE est 0413.714.007

Par arrêté ministériel du 24 octobre 2012, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à VANHOUTTE CARAVANS SPRL, dont le numéro d'entreprise est 0437.720.913.

Par arrêté ministériel du 14/01/2013, l'autorisation d'étendre ses activités de gardiennage aux activités de réalisation de constatations se rapportant exclusivement à le situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'un concession publique est refusée à la SCRL I.C.D.I. (n° BCE 0201543234).

Par arrêté ministériel du 26 mars 2013, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à Ter Linden Transport SC, dont le siège social est sis Transportweg 2, 7007 CN Doetinchem, Pays-Bas.

Par arrêté ministériel du 8 avril 2013, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à PILOTES 92 SC, dont le siège social est sis Horsterweg 31, 6199 AC Maastricht Airport, Pays-Bas.