24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 27 décembre 2005 et 35ter, § 1er, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et 35quater, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'annexe I, comme modifié à ce jour;

Vu la décision de la Commission de Remboursement des Médicaments du 5 septembre 2006;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné les 6 et 18 octobre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget des 11 et 23 octobre 2006;

Vu la notification au demandeur du 16 octobre 2006;

Vu l'avis 41.554/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : 1° au chapitre Ier : Pour la consultation du tableau, voir image 2° au chapitre IV-B : § 440100 Pour la consultation du tableau, voir image § 1190000 Pour la consultation du tableau, voir image § 2130000 Pour la consultation du tableau, voir image § 3300000 Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 24 novembre 2006.

R. DEMOTTE