24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 janvier 1992 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et les conditions d'octroi de cette intervention dans les frais de transport des prématurés et nouveau-nés dont la vie est menacée ou qui courent le risque de séquelles neurologiques permanentes

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 34, § 10°;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1992 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et les conditions d'octroi de cette intervention dans les frais de transport des prématurés et nouveau-nés dont la vie est menacée ou qui courent le risque de séquelles neurologiques permanentes;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 13 juillet 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le nombre de centres de néonatalogie ayant été réduit de façon drastique, il en résulte que le nombre de prématurés et nouveau-nés dont la vie est menacée ou qui courent le risque de séquelles neurologiques permanentes et qui doivent être transportés, s'est accru sensiblement; qu'eu égard à l'adaptation du tarif kilométrique du transport urgent et au fait que l'arrêté ministériel du 8 janvier 1992 n'a pas été adapté à cette situation et étant donné que des moyens budgétaires destinés à couvrir ce coût supplémentaire ne sont prévus au budget des soins de santé qu'à partir du 1er janvier 1999, il s'indique que ces nouveaux montants soient publiés au plus tôt;

Arrête :

Article 1er.A l'article 2, § 1 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1992 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et les conditions d'octroi de cette intervention dans les frais de transport des prématurés et nouveau-nés dont la vie est menacée ou qui courent le risque de séquelles neurologiques permanentes, les montants "930 F", "95 F" et "75 F" sont respectivement remplacés par les montants "1 734 F", "173 F" et "134 F".

Art. 2.Un article 2bis est inséré dans l'arrêté ministériel susmentionné et libellé comme suit : «

Art. 2bis.Les interventions telles qu'elles sont mentionnées à l'article 1er sont liées à l'indice pivot 100.72 de juin 1997 et sont adaptées conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 décembre 1997, fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 24 novembre 1998.

Mme M. DE GALAN