24 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1997 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances en date du 5 novembre 1997, Arrête :

Article 1er.Un montant de 162 700 000 francs, à prélever de l'allocation de base 63.12 division organique 56, programme d'activité 10 du budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année 1997, est octroyé aux communes selon la clé de répartition prévue à l'annexe du présent arrêté.

Le montant alloué à chaque commune sera affecté au financement, pour compte des communes, des dépenses ordinaires liées au fonctionnement des corps de police communaux.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 novembre 1997.

J. VANDE LANOTTE Annexe à l'arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1997 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police Pour la consultation du tableau, voir image