24 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 1° et 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ; Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 24 novembre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2022;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 8 décembre 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 6 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Au chapitre "L. Orthopédie et traumatologie" de la Liste, jointe comme annexe 1reà l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 27 mars 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point "L.2.4. Prothèses articulaires sur mesure", les modifications suivantes sont apportées : a) le libellé de la prestation 167716-167720 est remplacé par ce qui suit : "Prothèse sur mesure à l'exception des cupules de reconstruction et des prothèses temporo-mandibulaires (confectionnée individuellement selon les différentes dimensions)"; b) les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement sont ajoutées : "184170-184181 Composant mandibulaire d'une prothèse totale de l'articulation temporo-mandibulaire fabriqué sur base de l'anatomie du patient, y compris tous les éléments de fixation

Catégorie de remboursement : I.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingscategorie: I.D.a

Nominatieve lijst : /

Base de remboursement 4.293,00 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Vergoedingsbasis € 4.293,00

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00 €

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 0,00

Montant du remboursement 4.293,00 €

Vergoedings-bedrag € 4.293,00

Condition de remboursement: L- § 36";

Vergoedingsvoorwaarde: L- § 36";

"184192-184203 Composant temporal d'une prothèse totale ou pour hémi-arthroplastie de l'articulation temporo-mandibulaire fabriqué sur base de l'anatomie du patient, y compris tous les éléments de fixation

Catégorie de remboursement : I.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingscategorie: I.D.a

Nominatieve lijst : /

Base de remboursement 4.293,00 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Vergoedingsbasis € 4.293,00

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00 €

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 0,00

Montant du remboursement 4.293,00 €

Vergoedings-bedrag € 4.293,00

Condition de remboursement: L- § 36";

Vergoedingsvoorwaarde: L- § 36";

2° la condition de remboursement L- § 36 qui correspond aux prestations précitées est insérée, et est rédigée comme suit : "Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux prothèses temporo-mandibulaires, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier Les prestations 184170-184181 et 184192-184203 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui répond aux critères suivants: La pose d'indication doit être évaluée lors d'une concertation par une équipe multidisciplinaire composée au minimum de : - un médecin spécialisé en chirurgie orale et maxillo-faciale ; - un kinésithérapeute. 2. Critères concernant le bénéficiaire Les prestations 184170-184181 et 184192-184203 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants : a) Restriction à l'ouverture buccale (<35 mm) ET b) Les traitements conservateurs ou d'autres options chirurgicales ont échoués ET c) au minimum un des symptômes suivants : 1.Score alimentaire <5/10 sur une échelle visuelle analogique (liquides seuls = 0, alimentation complète = 10) 2. Défaut d'occlusion (béance, rétrognathie) 3.Résorption condylienne excessive et perte de hauteur de la branche de la mandibule 4. Douleur >5/10 sur une échelle visuelle analogique (pas de douleur = 0, douleur insupportable = 10) 5.Autres symptômes affectant la qualité de vie.

L'hémi-arthroplastie (prothèse de la fosse temporale uniquement) se fait dans les mêmes indications à l'exception des points 2 et 3 (le condyle mandibulaire doit être sain). 3. Critères concernant le dispositif Pas d'application. 4. Procédure de demande et formulaires 4.1. Première implantation/Première utilisation Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait aux indications mentionnées au point 2 doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire. 4.2. Remplacement Pas d'obligation administrative. 4.3. Remplacement prématuré Pas d'application. 4.4. Dérogation à la procédure Pas d'application. 5. Règles d'attestation Pas d'application.6. Résultats et statistiques Pas d'application. 7. Divers Pas d'application.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 mars 2023.

F. VANDENBROUCKE