24 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande que les citoyens mineurs belges et les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Vu la Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants ;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen ;

Vu la loi du 1er juin 2022 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006, fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 janvier 2023 ;

Vu l'avis n° 73.125/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les modèles de demande d'inscription vu la faculté offerte, par la loi susmentionnée du 1er juin 2022, aux jeunes citoyens dès 14 ans de s'inscrire comme électeur pour l'élection du Parlement européen, Arrête :

Article 1er.La demande que les citoyens belges mineurs résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.La demande que les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.La décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins agrée les demandes visées aux articles 1 et 2 est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.La décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins rejette les demandes visées aux articles 1 et 2 est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 13 janvier 2006, fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2023.

A. VERLINDEN

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