24 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 31 et 32 des divisions organiques 16 et 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de procéder à une reventilation de certains articles de base du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier l'insuffisance de crédits d'engagement à l'article de base 01.08 intitulé « Actions cofinancées par les Fonds européens Convergence »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.08 et des crédits de liquidation à l'article de base 01.10 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 15 et 23 octobre 2008, 30 avril 2009, 27 mai 2009, 10 novembre 2010 et 29 novembre 2012 dans le cadre des programmes Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Construction et mise en oeuvre d'une infrastructure de biométhanisation;

Projet : Biométhanisation;

Opérateur : commune d'Aiseau-Presles;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 637.679,52 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1370 F;

Intitulé : La Louvière;

Projet : Extension du centre-ville : Boch Kéramis;

Opérateur : ville de La Louvière;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 473.786,45 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1262 F;

Intitulé : Phenix;

Projet : Porte des Arts;

Opérateur : ville de Charleroi;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 2.504.102,49 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1644 F;

Intitulé : Etude de faisabilité et implantation pédagogique de capteurs thermiques et photovoltaïques sur les bâtiments communaux;

Projet : Energie renouvelable;

Opérateur : ville de Mouscron;

Article de base : 01.08.31;

Crédits d'engagement : 39.802,73 EUR : Crédits de liquidation : 28.821,58 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0788 F;

Intitulé : Requalification urbaine du centre-ville de Chimay;

Projet : Amélioration des Performances énergétiques;

Opérateur : ville de Chimay;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 61.489,35 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1430 F;

Intitulé : Projet didactique de promotion des énergies renouvelables (énergie solaire) dans les bâtiments publics de Thuin, Lobbes et Merbes-le-Château - Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Projet : Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Opérateur : ville de Thuin;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 36.538,41 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1355 F;

Intitulé : Projet didactique énergie renouvelable Lobbes;

Opérateur : commune de Lobbes;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 25.443 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1356 F;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 2 : L'Espace : améliorer la qualité de vie, renforcer l'attractivité des territoires et la protection de l'environnement;

Mesure 2.3 : Valorisation et protection intégrées de l'environnement;

Intitulé : Optibiogaz;

Opérateur : ULg Campus Arlon;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 9.552,91 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203GDR 0001 F;

Intitulé : VallEnergie;

Opérateur : Pays de l'Attert;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 156.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203WLL 0063 F;

Intitulé : VallEnergie;

Opérateur : ULg Campus Arlon;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 72.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203WLL 0063 F;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 1 : L'Economie;

Mesure 1.1 : Soutien à l'innovation;

Intitulé : Ecobiogaz;

Opérateur : Agra-ost;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 70.550,43 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101GDR 0062 F;

Intitulé : Ecobiogaz;

Opérateur : Pays de l'Attert;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 231.586,76 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101GDR 0062 F;

Intitulé : Ecobiogaz;

Opérateur : Kessler SCRL;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 45.184,28 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101GDR 0062 F;

Intitulé : Ecobiogaz;

Opérateur : ULg Campus Arlon;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 77.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101GDR 0062 F;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 1 : L'Economie;

Mesure 1.4 : Soutien au développement de l'emploi dans un contexte transfrontalier;

Intitulé : Eco Trans Faire;

Opérateur : Pépinière La Gaume;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 44.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 104GDR 0066 F;

Intitulé : Eco Trans Faire;

Opérateur : GEIE Eco Trans Faire;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 66.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 104GDR 0066 F, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 40 milliers d'EUR sont transférés du programme 32 de la division organique 18 et des crédits de liquidation à concurrence de 4.540 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 vers le programme 31 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 31 et 32 des divisions organiques 16, 18 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 01.08.31

0

0

+ 40

+ 3.768

40

3.768

DO 16 01.10.31

0

0

-

+ 772

0

772

DO 18 01.01.32

4.317

1.447

- 40

-

4.277

1.447

DO 32 01.01.01

0

69.577

-

- 4.540

0

65.037

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 24 mars 2014.

R. DEMOTTE J.-M. NOLLET