publié le 20 avril 2009
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 portant approbation du règlement des prêts du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2009201672
- pub.
- 20/04/2009
- prom.
- 24/03/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/03/24/2009201672/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
24 MARS 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 portant approbation du règlement des prêts du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu le Code wallon du Logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 7 septembre 2000, 13 décembre 2001, 17 février 2005, 20 décembre 2007, 31 janvier 2008 et 13 novembre 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 portant approbation du règlement des prêts du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;
Vu la décision prise le 23 février 2009 par le Conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, Arrête :
Article 1er.Sont approuvées les modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie figurant dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Namur, le 24 mars 2009.
A. ANTOINE
Annexe Règlement modifiant le règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie 1. L'article 8, § 1er, alinéa 3, du règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, est supprimé.2. L'article 29, § 1er, du règlement est remplacé par le texte suivant : "§ 1er.Préalablement à l'ouverture du dossier de demande de prêt, le demandeur est invité à verser au Fonds une somme à titre d'avance couvrant les frais d'expertise. Cette somme, d'un montant maximum de 250 EUR, est déterminée par le Conseil d'administration du Fonds." Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 portant approbation du règlement des prêts du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.
Namur, le 24 mars 2009.
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE