SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

24 MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2003 portant modification de l'arrêté royal du 14 octobre 2002 fixant les modalités de classement de certains membres du personnel des administrations de l'Etat dans une famille de fonctions et identifiant les sous-groupes de la famille de fonctions d'assistant technique

La Ministre de la Fonction publique, Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2003 portant modification de l'arrêté royal du 14 octobre 2002 fixant les modalités de classement de certains membres du personnel des administrations de l'Etat dans une famille de fonctions et identifiant les sous-groupes de la famille de fonctions d'assistant technique, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2004;

Vu le protocole n° 485 du 17 mars 2004 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les formations certifiées sont en cours de réalisation et qu'il convient de compléter la liste des sous-groupes de la famille de fonctions d'assistant technique, Arrête : Article unique. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2003 portant modification de l'arrêté royal du 14 octobre 2002 fixant les modalités de classement de certains membres du personnel des administrations de l'Etat dans une famille de fonctions et identifiant les sous-groupes de la famille de fonctions d'assistant technique est complété par la disposition suivante : « - cartographe. » Bruxelles, le 24 mars 2004.

Mme M. ARENA