24 MAI 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 2023 fixant la rémunération des membres du Collège

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 7 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2017 pub. 22/05/2017 numac 2017012146 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain fermer relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, article 9;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 2017 portant exécution de la loi du 7 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2017 pub. 22/05/2017 numac 2017012146 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain fermer relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, article 31;

Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2023 fixant la rémunération des membres du Collège;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 mai 2024;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 15 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.498/3;

Vu la décision de la section de législation du 15 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 3 février 2023 fixant la rémunération des membres du Collège, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit: «

Art. 1/1.Lorsqu'une réunion est organisée dans les bureaux du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement à Bruxelles, le membre se rendant à Bruxelles pour cette réunion, a droit à une rémunération pour frais de déplacement basée sur le prix d'un billet de train de 2ème classe. Cette rémunération est calculée sur base du prix d'un billet entre la gare la plus proche du domicile du membre et la zone SNCB de Bruxelles. La rémunération n'est pas due si le membre voyage à l'intérieur de la zone SNCB de Bruxelles. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Bruxelles, le 24 mai 2024.

Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE