MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs « SABAM » en tant que fédération professionnelle

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 92 à 95;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 mai 2019 portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 2 et 3;

Considérant la demande de reconnaissance en tant que fédération professionnelle introduite par la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs « SABAM »;

Considérant que le dossier est recevable en ce qu'il comprend les pièces visées à l'article 2 § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 mai 2019 susmentionné;

Considérant que la SABAM a notamment pour objet social la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres et celle de la profession d'auteur;

Considérant que les conditions de reconnaissance telles que définies à l'article 92 § 1er du décret du 28 mars 2019 susmentionné sont remplies;

Considérant qu'il convient dès lors de reconnaître la SABAM en tant que fédération professionnelle au sens du décret du 28 mars 2019, Arrête :

Article 1er.La Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs « SABAM », enregistrée sous le numéro d'entreprise 402.989.270, est reconnue en tant que fédération professionnelle pour une durée de cinq ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. L'opérateur visé à l'article 1er siège au sein de la chambre de concertation des musiques et au sein de la chambre de concertation des écritures et du livre dans la mesure où les missions de celles-ci relèvent directement et à titre principal de l'activité de représentation de l'opérateur. § 2. L'opérateur visé à l'article 1er siège au sein de la chambre de concertation des arts vivants, de la chambre de concertation des arts plastiques, de la chambre de concertation du cinéma, dans la mesure où les missions de celles-ci relèvent indirectement et à titre subsidiaire de l'activité de représentation de l'opérateur.

Art. 3.Le présent arrêté remplace et abroge l'Arrêté ministériel du 20 février 2020 portant reconnaissance de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs « SABAM » en tant que fédération professionnelle.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 février 2020.

Bruxelles, le 24 juillet 2020.

B. LINARD