AUTORITE FLAMANDE

Mobilité et Travaux publics

24 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du « Lobroekdok » conformément à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant gestion du « Lobroekdok » et fixant un règlement de police

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS, Vu la loi du 11 avril 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1989 pub. 28/12/2009 numac 2009015144 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976. - Addendum type loi prom. 11/04/1989 pub. 15/04/2014 numac 2014015079 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974 type loi prom. 11/04/1989 pub. 15/04/2014 numac 2014015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation du Protocole de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 19 novembre 1976 fermer portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime, notamment l'article 17, § 1er, modifié par la loi du 22 janvier 1999 ;

Vu le décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public « Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM) », notamment l'article 22 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant gestion du « Lobroekdok » et fixant un règlement de police, notamment l'article 3, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires suivants de la BAM sont chargés de la surveillance du respect de l'interdiction visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant gestion du « Lobroekdok » et fixant un règlement de police, de la constatation des violations de cette interdiction, ainsi que de l'habilitation à retenir ou à saisir, conformément à l'article 17, § 1er, premier et troisième alinéas, de la loi du 11 avril 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1989 pub. 28/12/2009 numac 2009015144 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976. - Addendum type loi prom. 11/04/1989 pub. 15/04/2014 numac 2014015079 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974 type loi prom. 11/04/1989 pub. 15/04/2014 numac 2014015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation du Protocole de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 19 novembre 1976 fermer portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation : Jan Bernard Hugo Frans Van Rensbergen, manager général, numéro du registre national 59.07.23 551-47, 2440 Geel, Grotekievit 11.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 juillet 2014.

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS