24 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel prolongeant le mandat de l'Administrateur général de l'Agence fédérale des médicaments et des soins de santé

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, l'article 26, § 1er, 2° et § 5 ;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 2007 désignant Monsieur Xavier De Cuyper en qualité d'administrateur général de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, pour une période de 6 ans à partir du 1er mai 2007 ;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 2013 prolongeant la désignation de Monsieur Xavier De Cuyper en qualité d'administrateur général de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, pour une période de 6 ans à partir du 1er mai 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2019 prolongeant la désignation de Monsieur Xavier De Cuyper en qualité d'administrateur général de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, pour une nouvelle période de 6 ans à partir du 1er mai 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 19 janvier 2022 ;

Considérant qu'à la date du 3 février 2022, Monsieur Xavier De Cuyper, Administrateur général à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, aura atteint l'âge de 65 ans ;

Considérant qu'à la date du 3 février 2022 la procédure visant la désignation d'un nouveau titulaire de la fonction d'administrateur général à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en remplacement de Monsieur Xavier De Cuyper, Administrateur général, n'a pas encore abouti ;

Considérant que la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 perdure toujours à ce jour et impose que la continuité du service et plus particulièrement la gestion journalière de l'Agence fédérale des médicaments et des soins de santé soit garantie ;

Considérant que Monsieur Xavier De Cuyper assure la fonction d'administrateur général de l'Agence fédérale des médicaments et des soins de santé sans discontinuité depuis mai 2007 et qu'il s'impose dans le contexte difficile actuel de prolonger l'exercice de sa fonction au-delà de l'âge de 65 ans, Arrête :

Article 1er.Monsieur Xavier De Cuyper, né le 3 février 1957, Administrateur général à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est autorisé à prolonger au-delà de l'âge de 65 ans, l'exercice de son mandat d'administrateur général en cours, pour une période du 3 février 2022 au 2 août 2022.

Art. 2.Les conditions d'exercice du mandat d'administrateur général de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé exercé par Monsieur Xavier De Cuyper restent inchangées pour la période de prolongation visée à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 février 2022.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2022.

Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE