REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant agrément de l'asbl Formations ADR pour dispenser les cours de formation de conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité et de la Sécurité routière, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, les articles 8 à 10 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 ;

Considérant la demande d'agrément de l'asbl Formations ADR du 2 septembre 2021 ;

Considérant que l'asbl Formations ADR remplit les conditions fixées aux articles 9 et 10 de l'arrêté royal susmentionné, Arrête :

Article 1er.Est agréé pour dispenser les cours de formation initiale et de recyclage de catégories I et II de conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 : l'asbl Formations ADR, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0764.494.018, dont le siège social est situé Boulevard Théo Lambert 75, à 1070 Anderlecht.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 janvier 2022.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT