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24 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel désignant les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques

Le Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D. 31, D.61, D.241, D.242, D.243 et D. 249 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, l'article 3 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2018 ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 22 novembre 2018 ;

Vu le rapport du 7 novembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Considérant que les zones soumises à contraintes naturelles sont reprises dans le programme wallon de développement rural adopté par la Commission le 22 juillet 2015, Arrête : Article unique. § 1er. En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, les zones soumises à des contraintes naturelles sont les communes de :

Amel

Attert

Aubange

Aywaille

Bastogne

Bertogne

Beyne-Heusay

Bièvre

Bouillon

Büllingen

Burg-Reuland

Butgenbach

Chaudfontaine

Ciney

Daverdisse

Durbuy

Erezée

Fauvillers

Ferrières

Gedinne

Gouvy

Hamoir

Herbeumont

Houffalize

Jalhay

La Roche-en-Ardenne

Léglise

Libin

Lierneux

Malmedy

Manhay

Martelange

Nassogne

Rendeux

Sainte-Ode

Saint-Hubert

Sankt Vith

Somme-Leuze

Spa

Sprimont

Stavelot

Stoumont

Tellin

Tenneville

Theux

Trois-Ponts

Trooz

Vaux-sur-Sûre

Vielsalm

Vresse-sur-Semois

Waimes

Wellin

§ 2. En application de l'article 3 du même arrêté, les zones soumises à des contraintes spécifiques sont les communes de :

Arlon

Beauraing

Bertrix

Cerfontaine

Chimay

Chiny

Comblain-au-Pont

Couvin

Doische

Esneux

Etalle

Florenville

Froidchapelle

Habay

Hastière

Hotton

Houyet

Libramont-Chevigny

Marche-en-Famenne

Meix-devant-Virton

Messancy

Momignies

Musson

Neufchâteau

Paliseul

Philippeville

Rochefort

Rouvroy

Saint-Léger

Sivry-Rance

Tintigny

Viroinval

Virton

Namur, le 24 janvier 2019.

R. COLLIN