24 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du personnel des services du Gouvernement ainsi qu'aux Cabinets des Ministres du Gouvernement

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne, notamment l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du personnel du Gouvernement ainsi qu'aux Cabinets des Ministres du Gouvernement modifié par les arrêtés ministériels des 12 septembre 1997 et 27 novembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2006;

Vu le protocole n° 459 du Comité de secteur n° XVI, établi le 18 janvier 2006, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres des services du personnel du Gouvernement ainsi qu'aux Cabinets des Ministres du Gouvernement est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Un titre-repas représente une valeur faciale de euro 6, dont euro 4,76 à charge de la Région et euro 1,24 à charge du membre du personnel. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Namur, le 24 février 2006.

Ph. COURARD