24 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre-Président, Le Ministre de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 33.35 au programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Soutien aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne "2007-2013"";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 41.35 au programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Soutien aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne "2007-2013"";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 52.33 au programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne "2007-2013"";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 61.33 au programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne "2007-2013"";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 61.32 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2 Rural, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies;

Intitulé : Centre de compétence Technofutur Industrie - Département Mécanique et Matériaux et Département Maintenance;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 376.340,36 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 20401 0105 D;

Intitulé : Elargissement des activités Garage et Carrosserie du Centre de Compétence Hainaut Logistique;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 42.500,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 20401 0099 D;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.5 : Infrastructures d'appui visant l'accès à la connaissance;

Intitulé : Centre de Compétence Wallonie Bois à Libramont;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 84.346,59 EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20501 0114 D;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 33.35 et 41.35 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 11 septembre 2008 et 23 octobre 2008 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : PISTES;

Opérateur : ASBL Tremplin 2000;

Allocation de base : 33.35.13;

Crédits d'engagement : 172.335,50 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0012 D;

Intitulé : CECN 2;

Opérateur : ASBL Technocité;

Allocation de base : 33.35.13;

Crédits d'engagement : 382.592,50 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0014 D;

Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : TRANSDIGITAL;

Opérateur : ASBL Technocité;

Allocation de base : 33.35.13;

Crédits d'engagement : 210.249,50 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101TRI 0032 D;

Intitulé : TRIPOD;

Opérateur : ASBL Design Innovation;

Allocation de base : 33.35.13;

Crédits d'engagement : 135.450,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0042 D;

Intitulé : ETOILE +;

Opérateur : ASBL TechnoFutur TIC;

Allocation de base : 33.35.13;

Crédits d'engagement : 219.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0044 D;

Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : FIIER-T;

Opérateur : ASBL Cifop;

Allocation de base : 33.35.13;

Crédits d'engagement : 86.330,94 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0030 D;

Intitulé : Distance Zéro;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 41.35.13;

Crédits d'engagement : 154.353,35 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0029 D;

Intitulé : Ré-Emploi;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 41.35.13;

Crédits d'engagement : 86.700,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0031 D;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement de l'allocation de base 41.34 à l'allocation de base 41.35 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement de l'allocation de base 52.32 à l'allocation de base 52.33 du programme 13 de la division organique 11, afin d'assurer la traçabilité des projets liés à la nouvelle programmation 2007-2013, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.952 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 13 de la division organique 11.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 98 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 13 de la division organique 11.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 11 33.35.13

-

-

+ 1.206

-

1.206

0

DO 11 41.34.13

96

1.117

- 96

-

0

1.117

DO 11 41.35.13

-

-

+ 338

-

338

0

DO 11 52.32.13

9.164

2.494

- 2

- 2

9.162

1.076

DO 11 52.33.13

-

-

+ 2

+ 2

2

1.418

DO 11 61.32.13

29.299

7.967

+ 504

-

29.803

7.967

DO 11 61.33.13

-

-

-

-

0

0

DO 32 01.01.01

153.800

60

- 1.952

-

151.848

60

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 24 décembre 2008.

R. DEMOTTE M. TARABELLA