24 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques, et de police sanitaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 23 mars 1998, 5 février 1999, par l'arrêté royal du 22 février 2001 et la loi du 28 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires des animaux et de certains produits d'origine animale importés de pays tiers, modifié par l'arrêté royal du 28 septembre 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 1995 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin;

Considérant la Directive 2003/43/CE du Conseil du 26 mai 2003 modifiant la Directive 88/407/CEE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaire et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine;

Considérant la Décision 2004/101/CE de la Commission du 6 janvier 2004 portant modification de l'annexe D de la Directive 88/407/CEE du Conseil en ce qui concerne les certificats sanitaires applicables aux échanges intracommunautaires de sperme d'animaux de l'espèce bovine;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que les échanges intracommunautaires de sperme de bovin doivent, à partir du 1er janvier 2005, être impérativement accompagnés d'un des modèles de certificat conforme aux dispositions de Décision 2004/101/CE de la Commission du 6 janvier 2004 portant modification de l'annexe D de la directive 88/407/CEE du Conseil en ce qui concerne les certificats sanitaires applicables aux échanges intracommunautaires de sperme d'animaux de l'espèce bovine;

Considérant la nécessité de poursuivre après le 1er janvier 2005 les échanges intracommunautaires et les importations de spermes collectés, traités et stockés conformément aux anciennes dispositions de la Directive 88/407/CEE;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.L'annexe IV de l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin, est complétée d'un chapitre Ibis reprenant les certificats à utiliser à partir du 1er janvier 2005, dont les modèles A et B sont repris en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 24 décembre 2004.

R. DEMOTTE

Annexe à l'arrêté ministériel modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin Chapitre Ibis MODELE A Le modèle de certificat suivant est applicable aux échanges intracommunautaires de sperme collecté conformément à la directive 88/407/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2003/43/CE Pour la consultation du tableau, voir image _______ Nota's (1)Biffer la mention inutile. (2)Correspondant à l'identification des animaux donneurs et à la date de la collecte. (3)Nom du laboratoire. (4)Peut être biffé pour le sperme frais.

MODELE B Le modèle de certificat suivant est applicable à compter du 1erjanvier 2005 aux échanges intracommunautaires de stocks de sperme collecté, traité et/ou stocké avant le 31 décembre conformément aux anciennes dispositions de la directive 88/407/CEE du conseil, et aux échanges postérieurs à cette date conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2003/43/CE. Pour la consultation du tableau, voir image _______ Notes (1)Biffer la mention inutile. (2)Correspondant à l'identification des animaux donneurs, à la race des animaux donneurs, à la date de la collecte et au statut sérologique de l'animal donneur par rapport à la rhinotrachéite infectieuse bovine et à la vulvovaginite pustuleuse infectieuse. (3)La date de collecte doit être antérieure au 31 décembre 2004. (4)Nom du laboratoire. (5)Peut-être biffé pour le sperme frais.

Vu pour être annexé à notre arrêté ministériel du 24 décembre 2004.

Le Ministre des Affaires scoiales et de la Santé publique, R. DEMOTTE