24 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant désignation du président et des présidents suppléants de la Chambre de recours interdépartementale dans le cadre de la procédure d'évaluation

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84bis, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 1995 et 6 février 1997, Arrête :

Article 1er.Sont désignés à la section d'expression française de la Chambre de recours interdépartementale : - en qualité de président : M. Paul Pirenne, directeur général au Ministère de l'Emploi et du Travail; - en qualité de président suppléant : Mme Françoise Lejeune, administratrice générale au Ministère de la Fonction publique et M. Alphonse-Marie Colla, auditeur général des finances au Ministère des Finances.

Art. 2.Sont désignés à la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours interdépartementale : - en qualité de président : M. Marc Tysebaert, conseiller général au Ministère de la Justice; - en qualité de président suppléant : Mme Viviane Buydens, auditeur général des finances au Ministère des Finances et M. Johan Luttun, directeur général, adjoint bilingue, au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 15 mars 1999 portant désignation des présidents effectifs et suppléants de la Chambre de recours interdépartementale dans le cadre de la procédure d'évaluation est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 1999.

Bruxelles, le 24 décembre 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE