24 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l' article 34, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du Service Public Fédéral Justice du 23 janvier 2025 ;

Considérant que pour des raisons d'organisation interne, il convient de modifier la désignation du Président du Comité de concertation de base pour le personnel des maisons de détention, Arrête :

Article unique. Dans l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents remplacé par l'arrêté ministériel du 14 juin 2022 et modifié par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 à l'alinéa 1er, les mots " un comité de concertation de base par région pour le personnel des maisons de détention présidé par le directeur régional compétent pour cette région » sont remplacés par les mots : « un comité de concertation de base par région pour le personnel des maisons de détention, présidé par un responsable pour les maisons de détention ou le directeur d'une maison de détention située dans cette région. Le Président est chaque fois désigné par le Directeur général EPI - Etablissements pénitentiaires ».

Bruxelles, le 24 avril 2025.

A. VERLINDEN