AUTORITE FLAMANDE

Environnement

24 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de demande standard pour la participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Vu le décret du 24 février 2017 instaurant un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation concernant la législation relative à la location d'habitations, les articles 2, 4, 5 et 6 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 portant organisation d'un appel unique pour la participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales, l'article 2, Arrête : Article unique. Dans leur demande de participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales, visée à l'article 2, alinéa premier, de l'arrêté du 21 avril 2107, les initiateurs utilisent le formulaire de demande standard, joint en annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2017.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

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