publié le 08 mai 2017
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 24 avril 2017 une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à TOTAL GAS & POWER Limited, conformément aux dispositions de l'arrêté royal
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2017011843
- pub.
- 08/05/2017
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 24 avril 2017 une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à TOTAL GAS & POWER Limited, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.