24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant création et détermination du ressort du Comité intermédiaire de concertation (Département Finances)

Le Ministre des Finances, Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les articles 34, alinéa 2 et 39, remplacés par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 1993 portant création et détermination du ressort du Comité intermédiaire de concertation (Département Finances);

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 8 février 2013, Arrêtent :

Article 1er.Un comité intermédiaire de concertation (département Finances), dénommé ci-après « le Comité », est créé pour les services qui ressortent au Service public fédéral Finances.

Art. 2.Lorsqu'il exerce les attributions visées à l'article 11, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le Comité a son siège à Bruxelles et est présidé par le Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation.

Art. 3.Pour l'exercice des attributions visées à l'article 39 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le Comité se réunit dans chaque chef-lieu de province pour autant que le(s) problème(s) soi(en)t localisable(s) dans les limites territoriales de la province s'y rapportant et à Bruxelles pour tout problème localisable dans la région de Bruxelles-Capitale. Il siège également à Bruxelles lorsque le problème n'est pas localisable dans une seule province ou dans la région de Bruxelles-Capitale ou lorsqu'il s'agit d'un problème de Prévention et de Protection au travail de portée générale.

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa 1er, le Président du Comité est désigné sur proposition du directeur du service d'encadrement Logistique parmi les membres du personnel de ce service d'encadrement.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 8 octobre 1993 portant création et détermination du ressort du Comité intermédiaire de concertation (Département Finances) est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 avril 2013.

Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ