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23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une Commission de Défense sociale

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 12 instituant une Commission de Défense sociale auprès de chaque annexe psychiatrique;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant les commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires, Arrête : Article unique. Est nommé en qualité de membre avocat suppléant à la Commission de Défense sociale de la prison de Gand, pour un terme qui commence le 20 septembre 2011 et qui prend fin le 31 août 2012 : Mme V. Saveyn.

Bruxelles, le 23 septembre 2011.

S. DE CLERCK