SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

23 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel arrêtant le formulaire de demande, par un opérateur immobilier, d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2008 relatif à l'octroi aux opérateurs immobiliers d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat, notamment l'article 3, § 2, Arrête : Article unique. Le formulaire de demande de subvention, visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2008 relatif à l'octroi aux opérateurs immobiliers d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat, est fixé conformément au modèle en annexe.

Namur, le 23 septembre 2008.

A. ANTOINE

Formulaire de demande de la subvention pour l'aide au montage de dossiers de partenariats publics-privés (article 78bis CWL (A.G.W. du 19 juin 2008 relatif à l'octroi aux opérateurs immobiliers d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat) Moniteur belge du 14 juillet 2008 Pour la consultation du tableau, voir image Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE