23 NOVEMBER 2023. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des gants de protection de la marque « Comforties », modèle soft nitrile easyglide et de code EAN 670545479007

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer ;

Considérant que les gants de protection de la marque « Comforties », modèle soft nitrile easyglide avec code EAN 670545479007 dont le fabricant est Comforties, Parizhka Komuna 26, 9000 Varna, Bulgarie, doivent être sûrs pour les utilisateurs ;

Considérant que ces produits sont soumis au Règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (nommé ci-après PPER) ;

Considérant que ces gants de protection ne satisfont pas à l'article 8, paragraphe 8 (déclaration UE de conformité avec le produit), l'article 15 (déclaration UE de conformité non conforme), l'article 8, paragraphe 2, lu en combinaison avec les annexes V, VII ou VIII (pas de certificat d'examen UE de type et d'attestation de contrôle de production), l'annexe II, point 1.4 (instructions non conformes) et l'annexe III (documentation technique non complète) du PPER ;

Considérant que, faisant suite à ces constats, ces gants de protection ne répondent pas aux exigences du PPER et ne répondent pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et qu'ils doivent donc être considérés comme des produits dangereux ;

Considérant que le fabricant Comforties, Parizhka Komuna 26, 9000 Varna, Bulgarie, a été mis au courant des non-conformités de ses produits par courrier recommandé du 15 juillet 2022 et par e-mail du 11 mai 2023 ;

Considérant que cette lettre et cet e-mail tiennent lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique ;

Considérant que le fabricant Comforties, Parizhka Komuna 26, 9000 Varna, Bulgarie n'a pas fourni de réponse suffisante et circonstanciée à l'e-mail ou au courrier recommandé ;

Considérant que le fabricant Comforties, Parizhka Komuna 26, 9000 Varna, Bulgarie n'a pas pu démontrer que ces produits satisfaisaient aux exigences du PPER et à l'article IX.2 du Code de droit économique ;

Considérant que le fabricant n'a pas fourni la liste de ses distributeurs ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces produits se trouvent sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché des gants de protection de la marque « Comforties », modèle soft nitrile easyglide avec code EAN 670545479007 dont le fabricant est Comforties, Parizhka Komuna 26, 9000 Varna, Bulgarie, est interdite.

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 novembre 2023.

P.-Y. DERMAGNE