23 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports, qui accomplissent une mission auprès de certaines institutions internationales

Le Ministre de la Mobilité, Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 97 et 100 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur-général des Finances, donné le 1er octobre 2021 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 22 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 octobre 2021 ;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur VI - Mobilité, conclu le 27 octobre 2021 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Considérant que les membres du personnel qui accomplissent une mission auprès de certaines institutions internationales, doivent supporter diverses charges supplémentaires liées à l'exercice de leur fonction ;

Considérant que les membres du personnel qui accomplissent une mission auprès de certaines institutions internationales, doivent supporter ces charges supplémentaires dès leur entrée en fonction ;

Considérant que les membres du personnel qui accomplissent une mission auprès de certaines institutions internationales, doivent pouvoir bénéficier d'une indemnité dès lors que ces charges supplémentaires sont récurrentes ;

Considérant que les membres du personnel qui accomplissent une mission auprès de certaines institutions internationales, doivent pouvoir bénéficier d'une intervention pour les charges supplémentaires non récurrentes qui ont été justifiées ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports qui sont désignés par le président du comité de direction afin d'endosser une fonction pour longue durée dans une institution internationale siégeant à l'étranger, ont droit, sous les mêmes conditions, aux indemnités et allocations accordées aux collaborateurs diplomatiques de la carrière extérieure qui sont attribuées au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Art. 2.Les indemnités et allocations attribuées ne sont pas cumulables avec l'octroi d'indemnités et d'allocations d'une institution internationale qui portent sur le même objet.

Art. 3.L'annexe du présent arrêté fixe l'équivalence entre la fonction attachée à la mission exercée et celle du collaborateur diplomatique de la carrière extérieure.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2021.

G. GILKINET Annexe à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021 réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports, qui accomplissent une mission auprès de certaines institutions internationales

Dénomination de l'institution internationale

1° Fonction2° Catégorie du collaborateur diplomatique du Service public fédéral Affaires étrangères pour laquelle la fonction mentionnée sous 1° est équivalente

Benaming van de internationale instelling

1° Functie2° Categorie van de diplomatieke medewerker van de Federale overheidsdienst Buitenlandse Zaken waarmee de functie vermeld onder 1° wordt gelijkgesteld

International Civil Aviation Organisation

1° Air Navigation Commissioner2° diplomatiek medewerker DM5 collaborateur diplomatique CD5

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021 réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports, qui accomplissent une mission auprès de certaines institutions internationales. Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET