publié le 03 décembre 2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire
23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire
La Ministre de la Justice, Vu l' article 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, y insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et modifiés par l'arrêté royal du 27 mars 1998 et la
loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
04/07/2001
pub.
25/07/2001
numac
2001009644
source
ministere de la justice
Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante
fermer;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par les arrêtés ministériels du 20 octobre 2003, 25 avril 2005 et 17 août 2006;
Vu la proposition de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 2, A, 2°, c, de l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, les mots « M.G. de Leval » sont remplacés par les mots « J.-F. Van Drooghenbroeck ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 novembre 2007.
Mme L. ONKELINX