SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge

Cet arrêté annule et remplace celui paru au Moniteur belge du 30 novembre 2006, première édition, page 66499, acte n° 2006/09925 La Ministre de la Justice, Vu l'article 300, § 1, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 1409ter § 1er, 1457 § 2, 1539, alinéa 5 tels que remplacés par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant dispositions diverses;

Vu l'article 85bis, § 1er, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée tel qu'inséré par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu les articles 31bis, § 1er, 34 et 34bis § 1er de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs tels que remplacés par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'article 1690 § 2 du Code civil tel qu' inséré par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant dispositions diverses;

Vu l'article 164, § 1er, alinéa 4 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré par l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus;

Vu l'avis 41.476/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête : Article unique. Le formulaire visé aux articles 1409ter § 1er, 1457, § 2, 1539 alinéa 5 du Code judiciaire, 85bis, § 1er, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 31bis, § 1er, 34 et 34bis, § 1er de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs et 1690 § 2 du Code civil, 164, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 est établi suivant le modèle en annexe au présent arrêté;

Bruxelles, le 23 novembre 2006.

Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2006 fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge.

TRES IMPORTANT Si vous avez un ou des enfants à charge répondant aux conditions énoncées ci-dessous, vous avez un intérêt majeur à remplir exactement et complètement le formulaire en y joignant la ou les pièces justificatives.

De quoi s'agit-il ? Vos revenus viennent de faire l'objet d'une saisie ou de la mise en oeuvre d'une cession. La loi protège néanmoins vos revenus jusqu'à un certain montant.

Vous pouvez majorer ce montant de 50 euro à indexer par enfant à charge. Ceci a pour but de permettre aux parents d'obtenir un accroissement des revenus du ménage et ainsi, faire face à certaines dépenses liées aux frais d'hébergement, d'entretien et d'éducation de votre/vos enfant(s) non couvertes par les allocations familiales.

Qu'entend-on par enfant à charge ? Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoit, en vertu d'un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social, de manière substantielle, aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation.

Toutefois ne peuvent être considérés comme étant charge les enfants qui ont dans les douze mois qui précèdent la déclaration disposé de ressources nettes (1) d'un montant supérieur aux montantssuivants (à indexer chaque année) : - 2.610 euros si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant; - 3.770 euros si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé; - 4.780 euros si l'enfant a le statut d' handicapé au sens de l'article 135 du Code des impôts sur les revenus.

Si vous remplissez ces conditions, il y a lieu IMMEDIATEMENT (2) de remettre le formulaire joint en annexe contre récépissé ou de le faire parvenir par pli recommandé avec accusé de réception au tiers saisi ou au débiteur cédé, dont l'adresse est : (à remplir par le créancier saisissant ou le cessionnaire) (3) De la même manière vous devez en adresser la copie complète au créancier qui a mis en oeuvre la saisie ou la cession.

Adresse (à remplir par le créancier) (4) Tant que vous n'avez pas accompli ces formalités, il n'y aura pas de majoration pour enfant à charge (5).

VOUS NE DEVEZ CEPENDANT PAS RENTRER CE FORMULAIRE SI DES A PRESENT VOUS BENEFICIEZ DE L'APPLICATION D'UNE MAJORATION POUR ENFANT A CHARGE OU SI CETTE MAJORATION VOUS A ETE REFUSEE ET QUE VOTRE SITUATION FAMILIALE EST INCHANGEE. FORMULAIRE DE DECLARATION D'ENFANT(S) A CHARGE I. IDENTITE DU DECLARANT Pour la consultation du tableau, voir image ATTENTION : TOUTE FAUSSE DECLARATION EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET DE POURSUITES PENALES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 196 DU CODE PENAL qui dispose que : « Seront punies de réclusion de cinq à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater. » « Indications sur la suite susceptible d'être réservée à ce formulaire » - soit vous établissez par ce formulaire en y joignant la ou les pièces justificatives la preuve que vous avez un ou plusieurs enfants à charge et en ce cas il peut y avoir majoration dès le mois suivant la réception de cette déclaration par le tiers saisi / débiteur cédé (votre employeur, une caisse d'allocation de chômage,..), pour autant qu'il dispose entre le moment de la réception de la déclaration et celui de la mise en paiement de la rémunération au cours du mois suivant d'un délai minimum de 10 jours ouvrables.

Il est à préciser que le saisissant (votre créancier) a le droit de contester cette majoration. En ce cas, le montant de la majoration reste bloqué chez le tiers jusqu'à ce qu'intervienne une décision sur la contestation. - soit la preuve, telle que précisée ci-dessus, n'est pas rapportée à suffisance et en cette hypothèse le tiers saisi/ débiteur cédé (votre employeur, une caisse d'allocation de chômage,.. . . . . . ) ne pourra procéder à l'application immédiate de la majoration.

En ce cas vous avez une possibilité de recours devant le juge des saisies (en cas de saisie) ou le juge de paix (en cas de cession de rémunération par acte sous seing privé). Il vous suffira en ce cas de déposer ou d'adresser au greffe une simple déclaration écrite. Une convocation sera ensuite adressée aux parties (vous-même et votre créancier) en vue de l'audience qui sera fixée à cette fin. La procédure est rapide et sans recours. Si vous obtenez gain de cause, la majoration ne sera applicable que pour l'avenir.

Ces règles s'appliquent à tout changement de circonstance justifiant l'augmentation, la diminution ou la suppression de la majoration pour enfant à charge. Vous devez communiquer immédiatement tout changement intervenu dans votre situation familiale.

ATTENTION Toute majoration obtenue indûment et fautivement doit être remboursée sans délai et intégralement c'est-à-dire sans pouvoir bénéficier des règles d'insaisissabilité ou d'incessibilité.

Bases légales : 1409 § 1 alinéa 4, 1409 § 1bis alinéa 4, 1409 ter § 1er, 1457 § 2, 1539 alinéa 5, 85bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée 31bis, § 1er, 34 et 34bis, § 1er de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération et l'article 1690 § 2 du Code civil (tels que modifiés ou insérés par les articles 15, 16, 18, 19, 20 22, 23, 24, 26 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant dispositions diverses publiées au Moniteur belge du 28 juillet 2006), 164, § 1er, alinéa 4 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus (tel que modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2006, Moniteur belge du 30 novembre 2006).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 novembre 2006 fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge.

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Les ressources visées à l'article 143 du Code d'impôt sur les revenus en sont exclues ainsi que les indemnités perçues conformément aux plafonds visés à la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer sur le droit des volontaires.(2) Tel n'est cependant pas le cas si le formulaire est remis par le notaire en matière de cession de rémunération par acte authentique.(3) Pour les saisies et cessions en cours au moment de l'entrée en vigueur de ce formulaire, cette information est transmise par le tiers saisi ou le tiers cédé.(4) Cette rubrique ne vaut que pour les saisies et cessions postérieures à l'entrée en vigueur du formulaire.(5) Seul le formulaire de déclaration d'enfant à charge complété (doit être renvoyé en y joignant la ou les pièce(s) justificative(s) requise(s) par le même formulaire.(6) Vous trouverez cette information au verso de votre carte d'identité.Il s'agit du numéro commençant par votre date de naissance inversée. (7) Veuillez biffer la mention inutile. (8) Les montants pour l'année 2006 sont de 2.610, 3.770 ou 4.780 euros nets selon que le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant, isolé ou que l'enfant a le statut de personne handicapée.

Ceux-ci sont à indexer annuellement. (9) Il va de soi que dans ce cas, la situation telle que reprise dans la déclaration fiscale doit se prolonger au jour de la présente déclaration.(10) Dans ce cas, veuillez également signer la déclaration sur l'honneur qui figure au titre IV du présent formulaire ce jugement ou cette convention est respecté.(11) Uniquement pour ceux qui justifient, pièces à l'appui, que l'enfant est à charge sur base d'une décision judiciaire ou d'une convention établissant la garde partagée. Anlage zum Ministeriellen Erlass vom 23. November 2006 zur Festlegung des Modells des Formulars zur Erklärung von Kindern zu Lasten SEHR WICHTIGE HINWEISE Haben Sie ein Kind oder mehrere Kinder zu Lasten, die den nachstehenden Bedingungen entsprechen, liegt es in Ihrem Interesse, das beiliegende Formular ordentlich auszufüllen und die erforderlichen Belege beizufügen.

Worum handelt es sich? Ihre Einkünfte sind gepfändet oder abgetreten worden. Dessen ungeachtet werden Ihre Einkünfte bis zu einer bestimmten Höhe durch das Gesetz geschützt.

Dieser Betrag kann um 50 Euro (indexgebunden) pro Kind zu Lasten erhöht werden. Dadurch soll den Eltern ermöglicht werden, das Haushaltseinkommen zu erhöhen, und damit gewisse Ausgaben für die Unterbringung, den Unterhalt und die Erziehung Ihres Kindes oder Ihrer Kinder, die nicht durch die Kinderzulagen abgedeckt sind, zu bestreiten.

Was versteht man unter « Kinder zu Lasten »? Jede Person unter 25 Jahren oder unter verlängerter Minderjährigkeit, für die der Bezieher der gepfändeten oder abgetretenen Einkünfte aufgrund einer Abstammung ersten Grades oder als Pflegeelternteil massgeblich aufkommt, was die Unterbringungs-, Unterhalts oder Erziehungskosten dieser Person betrifft.

Werden nicht als Kinder zu Lasten betrachtet, diejenigen, die im Laufe der zwölf Monate vor der Einkommenserklärung über Nettoeinnahmen (1) verfügt haben, die die nachstehenden Beträge überschreiten (jährlich zu indexieren): - 2.610 Euro, wenn der Elternteil, der die gepfändeten oder abgetretenen Einkünfte bezieht, mit ihnen zusammenwohnt - 3.770 Euro, wenn der Elternteil, der die gepfändeten oder abgetretenen Einkünfte bezieht, alleinstehend ist; - 4.780 Euro, wenn das Kind als Person mit Behinderung anerkannt ist, im Sinne des Artikels 135 des Einkommensteuergesetzbuches Wenn Sie diese Bedingungen erfüllen sollten Sie UNVERZÜGLICH (2) das beiliegende Formular gegen Empfangsbestätigung abgeben oder es per Einschreiben mit Empfangsbestätigung schicken an den Drittgepfändeten/Drittabtretenden, dessen Adresse wie folgt ist: Adresse (durch den pfändenden Gläubiger oder Abtretenden auszufüllen) (3) In der gleichen Weise müssen Sie eine vollständige Kopie dem Gläubiger, der die Pfändung oder Abtretung betrieben hat, zukommen lassen.

Adresse (vom Gläubiger auszufüllende Rubrik) (4) Solange diese Formalitäten nicht erfüllt sind, kann Ihnen keine Erhöhung pro Kind zu Ihren Lasten gewährt werden (5).

SIE BRAUCHEN DIESES FORMULAR JEDOCH NICHT EINZUREICHEN, WENN SIE BEREITS EINE FREIBETRAGSERHÖHUNG FÜR KIND(ER) ZU LASTEN GENIESSEN ODER WENN DIESE ERHÖHUNG IHNEN VERWEIGERT WURDE UND IHRE FAMILIENSITUATION SEITDEM UNVERÄNDERT IST. FORMULAR ZUR ERKLÄRUNG VON KINDERN ZU LASTEN I. IDENTITÄT DES ERKLÄRENDEN Pour la consultation du tableau, voir image WICHTIGER HINWEIS: JEDE FALSCHE ERKLÄRUNG KANN ZU STRAFRECHTLICHER VERFOLGUNG WEGEN VERLETZUNG DES ARTIKELS 196 DES STRAFGESETZBUCHES FÜHREN, DER BESTIMMT: "Mit Zuchthaus wird jede sonstige Person bestraft, die eine Fälschung öffentlicher Urkunden begeht, und jede Person, die eine Fälschung von Handels-, Bank- oder privaten Urkunden begeht durch falsche Unterschriften, durch Nachmachen oder Verfälschen von Urkunden oder Unterschriften, durch Herstellung von Verträgen, Bestimmungen, Schuldscheinen oder Entlassungserklärungen oder durch ihre nachträgliche Einfügung in Urkunden, durch Ergänzung oder Verfälschung von Klauseln, Erklärungen oder Tatsachen, deren Annahme oder Bestätigung diese Urkunden zum Gegenstand haben.« Hinweise auf die weitere Bearbeitung dieses Formulars - Entweder erbringen Sie durch dieses Formular und die beigefügten Nachweise und Belege den Beweis, dass Sie ein Kind oder mehrere Kinder zu Lasten haben. In diesem Fall kann der Freibetrag ab dem Monat nach dem Eintreffen der Erklärung beim Drittgepfändeten/Drittabtretenden (Arbeitgeber, Arbeitslosenkasse usw.) erhöht werden, sofern dieser zwischen dem Zeitpunkt des Eingangs der Erklärung und dem Zeitpunkt der Auszahlung des Gehalts im Laufe des folgenden Monats noch über eine Frist von mindestens 10 Werktagen verfügt.

Es sei bemerkt, dass der Pfändende (Ihr Gläubiger) diese Erhöhung anfechten kann. In diesem Fall verbleibt der Betrag der Erhöhung in Händen des Dritten, bis zum Vorliegen einer Entscheidung über die Anfechtung. - Oder aber der obenerwähnte Nachweis wird nicht zur Genüge erbracht.

In diesem Fall kann der Drittgepfändete/ Drittschuldner (Ihr Arbeitgeber, eine Arbeitslosenkasse . . . . . ) nicht zur sofortigen Anhebung des Freibetrages übergehen.

In diesem Fall haben Sie die Möglichkeit der Anrufung des Pfändungsrichters (bei einer Pfändung) oder des Friedensrichter (bei einer Lohnabtretung durch privatschriftliche Urkunde). Es genügt in diesem Fall, eine einfache Erklärung bei der Gerichtskanzlei zu hinterlegen oder an diese zu richten. Die Parteien (Sie selber und Ihr Gläubiger) werden zu der zu diesem Zweck anberaumten Gerichtsverhandlung vorgeladen. Die Entscheidung ergeht kurzfristig und kann nicht angefochten werden. Wenn Sie obsiegen, wird der Schwellenbetrag nur für die Zukunft erhöht.

Diese Regeln gelten für jede Veränderung der Umstände, die die Anhebung, Herabsetzung oder Aufhebung der Erhöhung pro Kind zu Lasten rechtfertigen. Sie müssen unverzüglich jede Änderung Ihrer Familiensituation mitteilen.

WICHTIGER HINWEIS Jegliche unberechtigt oder widerrechtlich erlangte Erhöhung muss unverzüglich und vollständig erstattet werden. In dem Fall sind die Unpfändbarkeits und Unabtretbarkeitsregeln nicht mehr anwendbar.

Rechtsgrundlagen: die Artikel 1409, § 1, Absatz 4, 1409, § 1bis, Absatz 4, 1409ter, § 1, 1457, § 2, 1539, Absatz 5, 85bis des Mehrwertsteuergesetzes, 31bis, § 1, 34 und 34bis, § 1, des Gesetzes des 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer und Artikel 1690, § 2, des Zivilgesetzbuches (sowie abgeändert und eingefügt durch die Artikel 15, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24 und 26 des Gesetzes des 20 Juli 2006 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen, bekanntgemacht im Belgischen Staatsblatt des 28. Juli 2006), 164, § 1, Absatz 4, des königlichen Ausführungserlasses bezüglich des Einkommensteuergesetzes (sowie abgeändert durch den königlichen Erlass des 23. November 2006, Belgisches Staatsblatt des 30. November 2006).

Gesehen, um Unserem Ministeriellen Erlass vom 23. November 2006 zur Festlegung des Modells des Formulars zur Erklärung von Kindern zu Lasten hinzugefügt zu werden Die Ministerin der Justiz, Frau L. ONKELINX _______ Fussnote (1) Davon ausgenommen sind die in Artikel 143 des Einkommensteuergesetzbuches erwähnten Einkünfte sowie die gemäss den Höchstbeträgen laut Gesetz vom 3.Juli 2005 über die Rechte der Ehrenamtlichen bezogenen Entschädigungen. (2) Dies ist hingegen nicht der Fall, wenn das Formular seitens des Notars im Falle einer Lohnabtretung, die urkundlich festgehalten wird, eingereicht wird.(3) Bei Pfändungen und Abtretungen, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Formulars im Gange sind, wird diese Information durch den Drittgepfändeten oder Drittabgetretenen geliefert.(4) Diese auszufüllende Rubrik gilt nur für Pfändungen und Abtretungen nach dem Inkrafttreten dieses Formulars.(5) Allein das ausgefüllte Formular zur Erklärung von Kindern zu Lasten, muss mit dem Nachweis oder den Nachweisen, die im Formular verlangt werden, eingeschickt werden.(6) Sie finden diese Information auf der Rückseite Ihres Ausweises.Es handelt sich um die Nummer, die mit Ihrem umgekehrten Geburtsdatum anfängt. (7) Unzutreffendes bitte streichen. (8) Die Beträge für das Jahr 2006 sind 2.610, 3.770 oder 4.780 EUR netto, je nachdem ob der gepfändete oder abtretende Elternteil, der Empfänger der Einkünfte ist, zusammenwohnt, alleinstehend ist oder das Kind den Status einer Person mit Behinderung hat. Sie sind jährlich zu indexieren. (9) Selbstverständlich muss die Situation, die in der Steuererklärung beschrieben wird, am Tag der vorliegenden Erklärung noch bestehen.(10) In diesem Fall bitte ebenfalls eine Erklärung auf Ehre und Gewissen, dass diese Entscheidung oder diese Vereinbarung eingehalten wird, hinzufügen.(11) In diesem Fall bitte ebenfalls die Erklärung auf Ehre und Gewissen in Titel IV dieses Formulars, dass dieses Urteil oder diese Vereinbarung eingehalten wird, hinzufügen.(12) In diesem Fall bitte ebenfalls eine Erklärung auf Ehre und Gewissen, dass dieses Urteil oder diese Vereinbarung eingehalten wird, hinzufügen. (13) Ausschliesslich für diejenigen, die anhand von Belegen nachweisen, dass das Kind aufgrund einer Gerichtsentscheidung oder einer Vereinbarung über das geteilte Sorgerecht zu Lasten ist.