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Arrêté Ministériel du 23 mars 2018
publié le 09 mai 2018

Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de procuration pour les élections communales, ainsi que le modèle du certificat à utiliser par le bourgmestre, visés à l'article 42bis, § 1 du Code électoral communal bruxellois

source
region de bruxelles-capitale
numac
2018011772
pub.
09/05/2018
prom.
23/03/2018
ELI
eli/arrete/2018/03/23/2018011772/moniteur
moniteur
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


23 MARS 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de procuration pour les élections communales, ainsi que le modèle du certificat à utiliser par le bourgmestre, visés à l'article 42bis, § 1 du Code électoral communal bruxellois


Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Vu le Code électoral communal bruxellois institué par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer modifiant la loi électorale communale, article 42bis modifié par ordonnance du 15 décembre 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2012 déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales, ainsi que les modèles du certificat et de la déclaration sur l'honneur visés à l'article 42bis, § 1er, 7°, du Code électoral communal bruxellois;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2017, Arrête :

Article 1er.Le formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale est établi conformément au modèle établi par l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Le certificat délivré par le bourgmestre, en vertu de l'article 42bis, § 1er, 7° du Code Electoral Communal Bruxellois est établi conformément au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2012 déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales, ainsi que les modèles du certificat et de la déclaration sur l'honneur visés à l'article 42bis, § 1er, 7°, du Code électoral communal bruxellois, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mars 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mars 2018 déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales, ainsi que le modèle des certificats à utiliser par le bourgmestre lors des élections communales, visés à l'article 42bis, § 1, du Code électoral communal bruxellois.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT

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