23 MARS 2004. - Arrêté ministériel établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Vu le décret du 19 avril 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment les articles 39 à 43;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2003 relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier, tel que modifié par l'arrêté du gouvernement wallon du 4 décembre 2003, notamment l'article 5;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de publier sans délai le présent arrêté, étant donné que l'arrêté du 4 décembre 2003 est d'application, que dès lors le fournisseur assure mensuellement le versement de la redevance de raccordement à la Région et que ce versement est basé sur une déclaration dont le modèle est annexé au présent, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par « arrêté », l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2003 relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier, tel que modifié par l'arrêté du gouvernement wallon du 4 décembre 2003;

Art. 2.La déclaration à transmettre mensuellement par le fournisseur conformément à l'article 5 de l'arrêté comprend les mentions suivantes : 1. pour la fourniture d'électricité en basse tension : - nombre de clients; - nombre de kWh; - redevance totale; * redevance 0 à 100 kWh; * redevance relative aux kWh suivants. 2. pour la fourniture d'électricité en haute tension : - nombre de clients haute tension dont la consommation est inférieure à 10 GWh; - nombre de clients haute tension dont la consommation est supérieure à 10 GWh; - nombre de kWh haute tension; - redevance totale; * redevance 0 à 100 kWh; * redevance pour les clients consommant moins de 10 GWh; * redevance pour les clients consommant plus de 10 GWh. 3. pour la fourniture de gaz au clients consommant moins de 1 GWh : - nombre de clients; - nombre de kWh; - redevance totale; * redevance 0 à 100 kWh; * redevance relative aux kWh suivants. 4. pour la fourniture de gaz au clients consommant plus de 1 GWh et moins de 10 GWh : - nombre de clients; - nombre de kWh; - redevance totale; * redevance 0 à 100 kWh; * redevance relative aux kWh suivants. 5. pour la fourniture de gaz au clients consommant plus de 10 GWh - nombre de clients; - nombre de kWh; - redevance totale; * redevance 0 à 100 kWh; * redevance relative aux kWh suivants.

Art. 3.Le modèle de déclaration relative à la redevance de raccordement au réseau électrique est déterminé à l'annexe 1re.

Art. 4.Le modèle de déclaration relative à la redevance de raccordement au réseau gaz est déterminé à l'annexe 2.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 23 mars 2004.

J. DARAS

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 23 mars 2004 établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement au réseau électrique Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mars 2004 établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement.

Namur, le 23 mars 2004.

J. DARAS

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 23 mars 2004 établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement au réseau gazier Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mars 2004 établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement.

Namur, le 23 mars 2004.

J. DARAS