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Arrêté Ministériel du 23 mai 2012
publié le 17 juillet 2012

Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Spécialisation en expertise comptable et fiscale » classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1

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ministere de la communaute francaise
numac
2012029273
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17/07/2012
prom.
23/05/2012
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


23 MAI 2012. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Spécialisation en expertise comptable et fiscale » (code 711704S32D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1


La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 47, 71, 74, 75 et 137;

Vu l'arrêté de l 'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis favorable du 17 avril 2012 du Bureau permanent réuni en application de l'article 74 du décret du 16 avril 1991 organisant 1'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 20 avril 2012, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Spécialisation en expertise comptable et fiscale » (code 711704S32D1) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.

Toutes les unités de formation constitutives de la section sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale et de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Spécialisation en expertise comptable et fiscale » (code 711704S32D1) est le « Diplôme de Spécialisation en expertise comptable et fiscale de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale et de type court ».

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2014.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Bruxelles, le 23 mai 2012.

Mme M.-D. SIMONET

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