23 MAI 2005. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35ter, modifié par la loi du 22 decembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, comme modifié à ce jour;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 4 mai 2005;

Vu l'urgence motivée par le fait que cet arrêté doit être publié immédiatement, vu que l'article 61 de la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, introduit une extension au système du remboursement de référence actuel qui entre en vigueur le 1er juillet 2005; qu'une nouvelle base de remboursement doit être fixée pour les spécialités pharmaceutiques qui répondent aux conditions décrites dans cet article le 1er juillet 2005 et que cet arrêté ministériel modifiant la liste des bases de remboursement adaptées doit être publié au Moniteur belge au courant du deuxième mois précédent la date d'entrée en vigueur, dans ce cas le 31 mai 2005 au plus tard;

Vu l'avis n°38.409/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifier comme suit l'inscription des conditionnements des spécialités ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier juillet 2005.

Bruxelles, le 23 mai 2005.

R. DEMOTTE